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Arrêté du 28 décembre 1990

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.

133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;

Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;

Vu l'avenant du 11 septembre 1990 à la convention susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête:

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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 56 du 11 septembre 1990 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
  • de la phrase: <<ils doivent veiller au respect de la liberté d'adhésion de chacun>>, figurant au dernier alinéa de l'article 200 de la convention;
  • de l'avant-dernier alinéa de l'article 307;
  • du membre de phrase <<telle que vol, malfaçons volontaires... par l'ouvrier>>, figurant à l'article 321;
  • des termes: <<fixé à l'article 322>>, figurant au premier alinéa de l'article 326;
  • du membre de phrase: <<dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail écrit stipulant une période d'essai déterminée>>, figurant à l'article 330;
  • de l'article 441;
  • du deuxième alinéa de l'article 541;
  • du second alinéa de l'article 543;
  • et des termes: <
<et l'employeur sera informé des résultats des tests audiométriques>>, figurant au dernier alinéa de l'article 703,
tels que ces articles de la convention résultent des articles 5, 7, 9, 11, 16 et 20 de l'avenant.

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Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant:
- à l'article 123, second alinéa, les questions qui doivent être examinées par les parties lors de la négociation annuelle sur les salaires (art. L.
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  • 12 du code du travail, tel qu'il a été complété par les lois no 89-549 du 2 août 1989 et no 90-613 du 12 juillet 1990);
  • à l'article 413, dernier alinéa, la consultation des salariés pour le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur (arrêté du 21 avril 1989, en ce qu'il étend le deuxième alinéa de l'article 7-3 de l'accord national du 23 décembre 1981 relatif à la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles);
  • à l'article 522, premier alinéa, la rémunération des jeunes travailleurs de moins de seize ans (art.
R. 141-1 du code du travail);
  • à l'article 530, deuxième alinéa, l'obligation pour l'employeur de faire respecter par ses salariés le port de leur équipement de sécurité (art. 4 de l'arrêté du 1er mars 1984 relatif à la protection individuelle des salariés effectuant des travaux forestiers);
  • à l'article 624, premier alinéa, le droit pour le salarié justifiant de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'un congé exceptionnel payé pour la présélection militaire, dans la limite de trois jours (art.
49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il rend applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).

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Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 février 1972 précitée.

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Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI

Arrêté du 28 décembre 1990