Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition d'extension du régime fiscal aux cotisations aux partis politiques
Résumé Mme Catala propose de traiter les dons aux partis politiques comme les dons aux syndicats pour les impôts.
Mots-clés : Législation Fiscalité Partis politiques Syndicats Propositions de loi
No 1160. - Proposition de loi de Mme Nicole Catala tendant à étendre aux cotisations versées aux partis politiques le régime fiscal prévu pour les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives (renvoyée à la commission des finances).
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