Arrêté du 28 décembre 1966

Article 3 bis

Abrogé27 novembre 2022

Créé le 21 décembre 2000

Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par l'article 3 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française.

Un avis publié au Journal officiel de la République française fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2022

Abrogé parArrêté du 16 novembre 2022art. 16

En vigueur du jeudi 21 décembre 2000 au samedi 26 novembre 2022

Créé parArrêté du 12 décembre 2000art. 2 (V)

Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par l'article 3 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française.

Un avis publié au Journal officiel de la République française fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.