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Le ministre de l’industrie et le ministre de l’agriculture.
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de " pétrole lampant désaromatisé " un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l’article 2 ci-après.
En vigueur depuis le 13 janvier 1967 · Dernière version le 27 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Méthodes d'essai pour le pétrole lampant désaromatisé
Résumé. L'article décrit les méthodes d'essai pour vérifier les caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé, comme la couleur, le soufre et le point d'éclair.
Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente sont utilisées pour déterminer les caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé définies à l'article 1er :
Couleur
NF M 07-003.
Distillation
EN ISO 3405.
Teneur en soufre total
NF EN 14596 ou
NF EN ISO 8754 ou
NF EN ISO 24260 ou
NF M 07-059.
Teneur en aromatiques
NF EN ISO 07-024.
Point d'éclair
NF EN ISO 13736.
Corrosion à la lame de cuivre
NF EN ISO 2160.
Indice d'acidité
NF ISO 6618.
Point de fumée
NF M 07-028.
Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais) ou d'une méthode d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente.
Créé le 21 décembre 2000 · Abrogé le 27 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des méthodes d'essais pour le pétrole lampant désaromatisé
Résumé. Un nouvel arrêté du 28 décembre 1966 permet de remplacer les méthodes d'essais pour le pétrole lampant désaromatisé par des méthodes équivalentes, sous certaines conditions.
Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par l'article 3 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française.
Un avis publié au Journal officiel de la République française fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.
La mention : "Le pétrole lampant désaromatisé ne convient ni pour l'utilisation dans les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide fabriqués à partir du 1er janvier 1998 ni pour l'utilisation dans les appareils fabriqués avant cette date dont les mèches d'origine ont été remplacées par des mèches compatibles avec les appareils fabriqués à partir du 1er janvier 1998" doit être apposée de manière lisible et indélébile sur les appareils distributeurs et emballages de pétrole lampant désaromatisé répondant aux spécifications définies dans l'article 2 ci-dessus.
Les dispositions concernant les caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d’outre-mer.
Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du pré sent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.