Arrêté du 28 décembre 1966

Article 1

Créé le 13 janvier 1967

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de " pétrole lampant désaromatisé " un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l’article 2 ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 1967