Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,
Vu le code du travail, notamment son article R. 6113-24-1 (Préparation des programmes biennaux pour les diplômes professionnels)Art. R.6113-24-1Préparation des programmes biennaux pour les diplômes professionnelsFrance compétences aide à préparer des plans pour deux ans sur les diplômes professionnels, en tenant compte des changements dans les métiers. ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-800 du 12 août 2025 (Modification des règles pour les diplômes professionnels)Modification des règles pour les diplômes professionnelsCe décret modernise les règles pour créer et modifier les diplômes professionnels, en simplifiant les procédures et en impliquant davantage les représentants des employeurs. relatif au fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat,
Arrêtent :