Arrêté du 28 avril 2025

Article 8

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Article 8

S'il apparaît au contrôleur général que le COJOP est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur général rend compte du résultat de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Le contrôleur général peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux mêmes ministres.

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En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Mesures de redressement en cas de risque financier

Résumé. Si le contrôleur général constate que le COJOP ne peut respecter son budget ou ses dépenses obligatoires, il écrit au directeur général pour qu’il propose des actions correctives et informe les ministres ; ils peuvent aussi renforcer temporairement les contrôles.

S'il apparaît au contrôleur général que le COJOP est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur général rend compte du résultat de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Le contrôleur général peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux mêmes ministres.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance