Arrêté du 28 avril 2025

Article 2

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Article 2

Le contrôleur général a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.

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En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Participation consultative du contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général peut se joindre aux réunions des organes de décision et reçoit les mêmes documents que leurs membres.

Le contrôleur général a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance