En vigueur depuis le 24 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation consultative du contrôleur général
Le contrôleur général a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.