JORF n°0108 du 8 mai 2025

Arrêté du 28 avril 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-34 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture de la Manche en date du 7 avril 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de vérification réglementaire pour structures d'accueil du public

Résumé L'organisme AVERTECK est habilité à vérifier les chapiteaux, tentes et structures d'accueil du public pendant cinq ans.
Mots-clés : Habilitation Vérification réglementaire Structures d'accueil Organisme

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
AVERTECK, SIREN 751 190 018, 23, route de Renneville, 50430 Lessay.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des vérifications par dépendance financière

Résumé Le bureau ne peut pas vérifier les établissements qui lui sont financièrement liés, sauf pour les vérifications prévues.
Mots-clés : Vérification Chapiteaux Tentes Structures Dépendance financière Réglementation

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Vidot