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Arrêté du 28 avril 2025

fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs pour les services relevant du ministre de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de postes pour fonctionnaires handicapés dans la défense en 2025

Résumé. En 2025, trois postes sont réservés aux fonctionnaires handicapés comme secrétaires administratifs dans les services de la défense.

Le ministre des armées,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs) ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique) fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, notamment son article 2 (Fixation des emplois disponibles pour le détachement),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2025 · Dernière version le 14 mai 2025

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Emplois offerts aux fonctionnaires handicapés - Secrétaires administratifs 2025

Résumé. Trois postes sont proposés aux fonctionnaires handicapés travaillant comme secrétaires administratifs dans les services de la défense en 2025.

Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des secrétaires administratifs, dans le grade de secrétaire administratif de classe normale, pour les services relevant du ministre de la défense selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique), le nombre d'emplois offerts est fixé à 3 au titre de l'année 2025.

En vigueur depuis le 7 mai 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et du marketing des ressources humaines,

K. Bodart

En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2025

Arrêté du 28 avril 2025
Article 1
Article 2