Arrêté du 28 avril 2025

Article 1

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Article 1

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de La Réunion constitue une opération de restructuration pour le centre de services partagés océan Indien rattaché à la direction des services pénitentiaires d'outre-mer.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) et 3 (Accompagnement et formation pour les fonctionnaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 mai 2025

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Création d'un centre de gestion financière à La Réunion

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques à La Réunion, ouvrant droit aux indemnités et accompagnement pour les fonctionnaires concernés.

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de La Réunion constitue une opération de restructuration pour le centre de services partagés océan Indien rattaché à la direction des services pénitentiaires d'outre-mer.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) et 3 (Accompagnement et formation pour les fonctionnaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 4 mai 2025

Source : Légifrance