Arrêté du 28 avril 2023

Article 10

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Article 10

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités), doivent déposer leur dossier de candidature visé à l'article 5 (Documents requis pour une candidature) et les pièces visées à l'article 7 (Dépôt des dossiers de candidature pour la première épreuve) dans les conditions précitées aux mêmes articles. Le dossier de candidature est accompagné d'une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours.

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En vigueur depuis le 19 mai 2023

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Conditions de dépôt de candidature pour les étrangers

Résumé. Les étrangers doivent avoir une autorisation de leur pays pour s'inscrire à un concours.

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités), doivent déposer leur dossier de candidature visé à l'article 5 (Documents requis pour une candidature) et les pièces visées à l'article 7 (Dépôt des dossiers de candidature pour la première épreuve) dans les conditions précitées aux mêmes articles. Le dossier de candidature est accompagné d'une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours.

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En vigueur depuis le vendredi 19 mai 2023

Source : Légifrance