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Chapitre IV

Dispositions communes aux formations spécialisées des comités sociaux d'administration spéciaux

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Article 25

Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'administration spéciaux

JORF n°0108 du 10 mai 2022

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des dispositions spécifiques pour l'académie de Paris

Résumé Les règles des articles 22 à 24 ne concernent pas l'académie de Paris.

En application de l'article R. 222-21 du code de l'éducation, les dispositions fixées aux articles 22 à 24 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'académie de Paris.

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En application de l'article R. 222-21 du code de l'éducation, les dispositions fixées aux articles 22 à 24 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'académie de Paris.