Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions antérieures
Résumé L'arrêté du 28 avril 2022 a annulé les règles de l'arrêté du 23 novembre 1987.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 411-1.06 > >
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