La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son 6-2 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 7 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer)Art. L.5241-10-1Règles pour le transport des marchandises dangereuses en merLes marchandises dangereuses ne peuvent être chargées sur un navire si les règles de sécurité et anti-pollution ne sont pas suivies. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 510-7 (Création d'une sous-commission pour le transport des marchandises dangereuses)Art. D.510-7Création d'une sous-commission pour le transport des marchandises dangereusesUn groupe d'experts est créé pour conseiller sur le transport des marchandises dangereuses, en suivant les règles européennes et internationales. ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 1-1 (Application des lois françaises dans les TAAF)Art. 1-1Application des lois françaises dans les TAAFCertaines lois françaises s'appliquent automatiquement dans les Terres australes et antarctiques, notamment celles sur la défense, la justice et le droit civil. ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna)Art. 4-1Application des lois françaises à Wallis et FutunaLa loi explique comment les lois et règlements français s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des règles spécifiques pour leur entrée en vigueur et leur publication. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 (Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 : Responsabilités du ministre de la transition écologique)Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 : Responsabilités du ministre de la transition écologiqueCe décret définit les responsabilités du ministre de la transition écologique dans les politiques environnementales, énergétiques et urbaines. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 (Création du ministère de la mer)Création du ministère de la merCe décret crée un ministre de la mer pour protéger les océans et gérer les activités liées à la mer. relatif aux attributions du ministre de la mer ;
Vu le décret n° 2020-966 du 31 juillet 2020 (Décret sur les attributions du ministre délégué aux transports)Décret sur les attributions du ministre délégué aux transportsCe décret organise les responsabilités du ministre délégué aux transports, qui gère les politiques de transport, leur sécurité et leur développement. relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2021 (Mise à jour des règles de sécurité maritime)Mise à jour des règles de sécurité maritimeUn arrêté met à jour les règles de sécurité des bateaux et change la façon d'accorder des autorisations pour le transport de marchandises dangereuses. modifiant le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (NOR : TREP2100406A) ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 966e session en date du 6 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 22 avril 2022,
Arrêtent :