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Arrêté du 28 avril 2022

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de sécurité pour le transport maritime de marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité pour le transport de marchandises dangereuses en mer, en mettant à jour les références et en supprimant un article obsolète.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son 6-2 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 7 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 510-7 (Création d'une sous-commission pour le transport des marchandises dangereuses) ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 1-1 (Application des lois françaises dans les TAAF) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 (Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 : Responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;

Vu le décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 (Création du ministère de la mer) relatif aux attributions du ministre de la mer ;

Vu le décret n° 2020-966 du 31 juillet 2020 (Décret sur les attributions du ministre délégué aux transports) relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2021 (Mise à jour des règles de sécurité maritime) modifiant le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (NOR : TREP2100406A) ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 966e session en date du 6 avril 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 22 avril 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Modification de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987

Résumé. Une partie d'un règlement est modifiée selon les règles des articles 2 à 6.

La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Mise à jour des références aux amendements du Code IMDG) à 6 (Application territoriale de l'arrêté) du présent arrêté.

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Mise à jour des références aux amendements du Code IMDG

Résumé. Les références aux amendements du Code IMDG ont été mises à jour pour refléter les dernières versions en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article dans un arrêté de sécurité routière

Résumé. L'arrêté du 23 novembre 1987 perd son article 411-1.06.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2022 modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 411-2.A.2 → Version 3
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. Annexe 411-2.A.2

En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté commencent à être appliquées le 1er juin 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2022.

En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Application des dispositions de l'arrêté dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, sauf exceptions spécifiques.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté, ainsi que celles de l'arrêté du 28 mai 2021 susvisé (Mise à jour des règles de sécurité maritime) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Arrêté du 28 avril 2022
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