Arrêté du 28 avril 2022

Article 8

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Article 8

Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles. A ce titre, le dispositif fait l'objet d'une analyse d'impact et d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données.

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En vigueur depuis le 6 mai 2022

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Protection des données personnelles

Résumé. Les données doivent être protégées et déclarées au responsable de la protection des données.

Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles. A ce titre, le dispositif fait l'objet d'une analyse d'impact et d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données.

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Source : Légifrance