En vigueur depuis le 6 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des données personnelles
Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles. A ce titre, le dispositif fait l'objet d'une analyse d'impact et d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données.