JORF n°0101 du 30 avril 2022

Arrêté du 28 avril 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 24 mars 2022 ;

Vu les notifications en date des 25 et 29 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords collectifs de travail et décisions unilatérales agréés

Résumé Des accords sur le travail dans différents secteurs sont approuvés et doivent être suivis.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords de branche et conventions collectives

  1. Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES)

Accord du 6 octobre 2021 relatif à l'impact du numérique sur les conditions de travail et l'emploi dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire.

II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
A. - Accords et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat

  1. CMPP de Gauchy 02430 Gauchy

Décision unilatérale du 26 octobre 2021.

  1. ADSEA de l'Aude 11000 Carcassonne

Décision unilatérale du 20 décembre 2021.

  1. ADIHM 13009 Marseille 09

Décision unilatérale du 27 octobre 2021.

  1. APAR Autisme 13300 Salon-de-Provence

Décision unilatérale du 21 octobre 2021.

  1. Association Les Fauvettes 13127 Vitrolles

Décision unilatérale du 19 novembre 2021.

  1. Association SBYS 13500 Martigues

Décision unilatérale du 15 novembre 2021.

  1. Espoir Provence 13090 Aix-en-Provence

Décision unilatérale du 9 novembre 2021.

  1. UDAF 17 17140 Lagord

Accord du 20 décembre 2021.

  1. Espoir Autisme Corse 20620 Biguglia

Décision unilatérale du 3 janvier 2022.

  1. PEP SRA 26000 Valence

Décision unilatérale du 2 novembre 2021

  1. ASEI 31522 Ramonville-Saint-Agne

Accord du 15 octobre 2021.

  1. Résilience Occitanie 31400 Toulouse

Accord du 26 novembre 2021 et avenant du 18 mars 2022.

  1. OREAG 33000 Bordeaux

Décision unilatérale du 9 mars 2022.

  1. Association Les Elfes 37540 Saint-Cyr-sur-Loire

Décision unilatérale du 15 décembre 2021.

  1. APTIM 47300 Villeneuve-sur-Lot

Décision unilatérale du 14 janvier 2022.

  1. Association ACRMP 51000 Châlons-en-Champagne

Décision unilatérale du 30 novembre 2021.

  1. Association Elan Argonnais 51800 Sainte-Menehould

Décision unilatérale du 19 novembre 2021.

  1. UDAF de la Marne 51013 Châlons-en-Champagne

Décision unilatérale du 9 novembre 2021.

  1. UDAF de la Meuse 55002 Bar-le-Duc

Décision unilatérale du 17 décembre 2021.

  1. APEI de la Vallée de l'Orne 57360 Amnéville

Décision unilatérale du 14 décembre 2021.

  1. AIEM 57070 Metz

Accord du 25 novembre 2021.

  1. Handi Aide - ESAT René Brunelle 60130 Saint-Just-en-Chaussée

Décision unilatérale du 18 novembre 2021.

  1. UDAF de l'Oise 60000 Beauvais

Décision unilatérale du 31 janvier 2022.

  1. EHPAD Les Hauts Vents 61100 Flers

Décision unilatérale du 1er mars 2022.

  1. Maison de retraite Sainte-Marie 61230 Gacé

Décision unilatérale du 1er mars 2022.

  1. ARSEA 67100 Strasbourg

Décision unilatérale du 8 décembre 2021.

  1. UDAF du Bas-Rhin 67000 Strasbourg

Accord du 20 décembre 2021.

  1. AFAPEI 68870 Bartenheim

Accord du 29 novembre 2021.

  1. APEI Sud Alsace - FAS Jean CUNY 68560 Hirsingue

Décision unilatérale du 30 novembre 2021.

  1. Association Tutélaire Hélianthe 72100 Le Mans

Accord du 4 mars 2022.

  1. Fondation l'Elan Retrouvé 75009 Paris 09

Accord du 25 octobre 2021.

  1. ADAPEI 77 77000 Melun

Accord du 8 décembre 2021.

  1. EHPAD La Garenne 77460 Souppes-sur-Loing

Décision unilatérale du 7 janvier 2022.

  1. APPHGS Woincourt 80520 Woincourt

Décision unilatérale du 10 novembre 2021.

  1. UDAF de la Vienne 86000 Poitiers

Décision unilatérale du 18 janvier 2022.

  1. ARSL 87350 Panazol

Décision unilatérale du 28 février 2022.

  1. Fondation Delta Plus 87350 Panazol

Décision unilatérale du 13 janvier 2022.

  1. Enfance et Jeunesse en Avallonnais 89200 Avallon

Décision unilatérale du 18 novembre 2021.

  1. UDAF des Hauts-de-Seine 92211 Saint-Cloud

Décision unilatérale du 22 novembre 2021.

  1. AFASER 94500 Champigny-sur-Marne

Accord du 18 février 2022.

B. - Autres accords et décisions unilatérales

  1. GAMMES Association ISSUE 34000 Montpellier

PV d'accord du 19 novembre 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

  1. Association La Nouvelle Forge 60160 Montataire

Accord du 9 décembre 2021 relatif à la négociations annuelles obligatoire 2021 (dont PEPA).

  1. Association RESONANCE 68124 Wintzenheim

Accord du 8 décembre 2021 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap.

  1. ADAPEI 69003 Lyon

Accord du 18 octobre 2021 relatif à l'extension de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés aux professionnels travaillant en continu.

  1. ACADEA 72200 La Flèche

Accord du 17 janvier 2022 relatif aux jours enfant hospitalisé.

  1. Droit d'Enfance - Fondation Abbé Méquignon 78990 Elancourt

Accord du 16 novembre 2020 relatif au statut « permanent lieu de vie ».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des accords et décisions unilatérales de travail non agréés

Résumé Cet article dit quels accords et décisions de travail n'ont pas été approuvés.

Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :

A. - Accords et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat

  1. Association Montjoye 06000 Nice

Décision unilatérale du 6 décembre 2021.

  1. Fondation de Nice - Patronage Saint-Pierre Actes 06300 Nice

Décision unilatérale du 26 novembre 2021.

  1. La Sauvegarde 47000 Agen

Décision unilatérale du 22 février 2022.

  1. Rayon de Soleil pour l'Enfance du Lyonnais 69160 Tassin-la-Demi-Lune

Décision unilatérale du 25 novembre 2021.

  1. Association La Passerelle 76500 Elbeuf

Décision unilatérale du 18 novembre 2021.

  1. Canal Prévention Spécialisée 93200 Saint-Denis

Décision unilatérale du 1er décembre 2021.

B. - Autres accords et décisions unilatérales

  1. ADSEA des Hautes-Alpes 05000 Gap

Accord du 21 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif d'intéressement des salariés.

  1. Association Les Eaux Vives EMMAÜS 44260 Savenay

Décision unilatérale du 2 février 2022 relative à la rémunération des intervenants sociaux.

  1. Association Marguerite Guérin 61500 Sées

Accord du 21 septembre 2021 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

J.-R. Jourdan

Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.