Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 20 novembre 2017
Résumé. Les règles d'un précédent arrêté ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 novembre 2017Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 20 novembre 2017Art. 1