Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de l'indemnité pour service spécial
Résumé Le prix de l'indemnité pour des services spéciaux lors d'événements est décidé par un commandant d'orchestre, selon des règles précises.
Le taux de l'indemnité pour service spécial attribuée à l'occasion de chaque fête, manifestation, réunion ou concert est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article 1er par la convention prévue à l'article 7 du décret du 3 décembre 2018 susvisé, sur proposition du commandant de la formation musicale concernée.
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