Abrogé par Arrêté du 5 mars 2026 - art. 3
Créé le 9 mai 2020 · Abrogé le 18 mars 2026
Le prestataire de service AFIS sollicitant un certificat limité peut ne pas se conformer aux exigences figurant à l'annexe 2 du présent arrêté en vertu de la disposition ATM/ANS.OR.A.010 paragraphe d du règlement (UE) 2017/373 de la Commission susvisé.