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Arrêté du 28 avril 2020

Article 5

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Article 5

Le prestataire de service AFIS sollicitant un certificat limité peut ne pas se conformer aux exigences figurant à l'annexe 2 du présent arrêté en vertu de la disposition ATM/ANS.OR.A.010 paragraphe d du règlement (UE) 2017/373 de la Commission susvisé.

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Abrogé18 mars 2026

Créé le 9 mai 2020 · Abrogé le 18 mars 2026

Le prestataire de service AFIS sollicitant un certificat limité peut ne pas se conformer aux exigences figurant à l'annexe 2 du présent arrêté en vertu de la disposition ATM/ANS.OR.A.010 paragraphe d du règlement (UE) 2017/373 de la Commission susvisé.

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En vigueur du samedi 9 mai 2020 au mardi 17 mars 2026

Source : Légifrance