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Arrêté du 28 avril 2020

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Article 4

Le prestataire de service AFIS sollicitant un certificat limité au sens du règlement (UE) 2017/373 de la Commission susvisé en vertu de la disposition ATM/ANS.OR.A.010 paragraphe c respecte les exigences c 1 à c 4 ainsi que les exigences spécifiques énoncées à l'annexe IV du règlement.

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Abrogé18 mars 2026

Créé le 9 mai 2020 · Abrogé le 18 mars 2026

Le prestataire de service AFIS sollicitant un certificat limité au sens du règlement (UE) 2017/373 de la Commission susvisé en vertu de la disposition ATM/ANS.OR.A.010 paragraphe c respecte les exigences c 1 à c 4 ainsi que les exigences spécifiques énoncées à l'annexe IV du règlement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 mai 2020 au mardi 17 mars 2026

Source : Légifrance