Abrogé par Arrêté du 5 mars 2026 - art. 3
Créé le 9 mai 2020 · Abrogé le 18 mars 2026
Le prestataire de service AFIS sollicitant un certificat limité au sens du règlement (UE) 2017/373 de la Commission susvisé en vertu de la disposition ATM/ANS.OR.A.010 paragraphe c respecte les exigences c 1 à c 4 ainsi que les exigences spécifiques énoncées à l'annexe IV du règlement.