JORF n°0105 du 30 avril 2020

Arrêté du 28 avril 2020

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/1594 de la Commission du 21 septembre 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Rocamadour (AOP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 10 avril 2020,

Arrêtent :

Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP "Rocamadour" sont modifiées temporairement comme suit :

- Au chapitre "3. Délimitation de l'aire géographique"

La disposition :
" La production de lait, la transformation fromagère et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique."
est complétée par :
"Du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020 la production du lait, la transformation du lait, la congélation du caillé, le salage et le moulage, ainsi que l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique.
Le stockage du caillé congelé hors de l'aire géographique est autorisé jusqu'au 31 mars 2021 pour le seul caillé congelé avant le 31 décembre 2020.
Ce caillé congelé stocké hors de l'aire géographique entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020, peut être utilisé au plus tard jusqu'au 31 mars 2021".

- Au chapitre "5.1 Production de lait"

La disposition :
"Les chèvres en lactation sont traites deux fois par jour, le soir et le matin."
est remplacée par :
"Du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020 les chèvres en lactation sont traites une ou deux fois par jour, le soir et/ou le matin."

1 version

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert