Arrêté du 28 avril 2020

Article 4

Créé le 30 avril 2020

Si l'expertise établit que les armes respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté, leur modèle est classé par le ministre de l'intérieur et inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'intérieur.
Seules les armes importées figurant sur cette liste sont dispensées de l'expertise prévue à l'article 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020