Arrêté du 28 avril 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 41 du 28 juin 2016 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, à la convention collective susvisée .
L'article 5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) et R. 912-1 (Financement des prestations solidaires dans les accords professionnels) du code de la sécurité sociale.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale.

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Extension d'un avenant sur la prévoyance et les frais de santé

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance et les frais de santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés des foyers pour jeunes travailleurs, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 41 du 28 juin 2016 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, à la convention collective susvisée .
L'article 5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) et R. 912-1 (Financement des prestations solidaires dans les accords professionnels) du code de la sécurité sociale.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale.

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