Créé le 11 mai 2017
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 2017
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.