JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 1

Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit du Val de Fensch sur le territoire de la commune de Hayange (tribunal de grande instance de Thionville).


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Version 1

Il est créé une maison de justice et du droit du Val de Fensch sur le territoire de la commune de Hayange (tribunal de grande instance de Thionville).