Arrêté du 28 avril 2017

Article 1

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Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit du Val de Fensch sur le territoire de la commune de Hayange ( tribunal judiciaire de Thionville).

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Ouverture d'une maison de justice à Hayange

Résumé. Un nouveau centre de justice est ouvert à Hayange pour aider les habitants.

Il est créé une maison de justice et du droit du Val de Fensch sur le territoire de la commune de Hayange ( tribunal judiciaire de Thionville).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention du tribunal de grande instance par celle du tribunal judiciaire, conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance