Créé le 11 mai 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit du Val de Fensch sur le territoire de la commune de Hayange ( tribunal judiciaire de Thionville).
Arrêté du 28 avril 2017
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
Il est créé une maison de justice et du droit du Val de Fensch sur le territoire de la commune de Hayange ( tribunal judiciairede Thionville).
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019
Il est créé une maison de justice et du droit du Val de Fensch sur le territoire de la commune de Hayange (tribunal de grande instance de Thionville).