Créé le 11 mai 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit du Val de Fensch sur le territoire de la commune de Hayange ( tribunal judiciaire de Thionville).
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Arrêté du 28 avril 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11 ;
Arrête :
Créé le 11 mai 2017
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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1 cité
Créé le 11 mai 2017
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau