En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture d'une maison de justice à Hayange
Il est créé une maison de justice et du droit du Val de Fensch sur le territoire de la commune de Hayange ( tribunal judiciaire de Thionville).
2 versions