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Arrêté du 28 avril 2017

portant création d'une maison de justice et du droit du Val de Fensch et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

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Création d'une maison de justice et du droit à Hayange

Résumé. Un nouveau centre de justice est créé à Hayange pour aider les habitants.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 (Création des maisons de justice et du droit) et R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit) ;

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Ouverture d'une maison de justice à Hayange

Résumé. Un nouveau centre de justice est ouvert à Hayange pour aider les habitants.

Il est créé une maison de justice et du droit du Val de Fensch sur le territoire de la commune de Hayange ( tribunal judiciaire de Thionville).

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie le tableau III du code de l'organisation judiciaire pour créer une maison de justice et du droit à Hayange.

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification mineure du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté met à jour un tableau dans le code de l'organisation judiciaire, sans faire de gros changements.

Fait le 28 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 28 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe