Créé le 8 mai 2017
Il est attribué à chaque conseiller une dotation annuelle versée à l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions.
Arrêté du 28 avril 2017
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Créé le 8 mai 2017
Il est attribué à chaque conseiller une dotation annuelle versée à l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions.
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017