Arrêté du 28 avril 2016

Article 5

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Article 5

Le non-respect des dispositions de l'article 4 (Tolérance de poids pour les conteneurs) autorise le capitaine ou son représentant à ne pas charger le conteneur sur le navire. Les coûts en résultant, de toute nature, y compris ceux de stationnement et de reprise des conteneurs, sont supportés par le chargeur.

Lorsque le capitaine ou son représentant démontre un non-respect des dispositions de l'article 4 (Tolérance de poids pour les conteneurs) pour un conteneur, l'ensemble des coûts afférents au traitement de ce conteneur, y compris son pesage, incombe au chargeur ; dans le cas contraire, l'ensemble des coûts est supporté par l'armateur.

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En vigueur depuis le 29 mai 2016 · Dernière version le 17 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du chargeur en cas de non-respect des règles de pesage des conteneurs

Résumé. Si le poids d'un conteneur n'est pas correctement déclaré, il ne peut pas être chargé sur le navire et le chargeur doit payer les frais.

Le non-respect des dispositions de l'article 4 (Tolérance de poids pour les conteneurs) autorise le capitaine ou son représentant à ne pas charger le conteneur sur le navire. Les coûts en résultant, de toute nature, y compris ceux de stationnement et de reprise des conteneurs, sont supportés par le chargeur.

Lorsque le capitaine ou son représentant démontre un non-respect des dispositions de l'article 4 (Tolérance de poids pour les conteneurs) pour un conteneur, l'ensemble des coûts afférents au traitement de ce conteneur, y compris son pesage, incombe au chargeur ; dans le cas contraire, l'ensemble des coûts est supporté par l'armateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2017

Modifié parArrêté du 30 décembre 2016art. 1 : Modification des règles de pesage et de déclaration des conteneurs

En résumé. Le changement de responsabilité du non-respect des dispositions passe de l'armateur au capitaine, et précise les coûts associés.

En vigueur du dimanche 29 mai 2016 au jeudi 16 février 2017

Source : Légifrance