En vigueur depuis le 29 mai 2016 · Dernière version le 17 février 2017
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Responsabilité du chargeur en cas de non-respect des règles de pesage des conteneurs
Le non-respect des dispositions de l'article 4 (Tolérance de poids pour les conteneurs) autorise le capitaine ou son représentant à ne pas charger le conteneur sur le navire. Les coûts en résultant, de toute nature, y compris ceux de stationnement et de reprise des conteneurs, sont supportés par le chargeur.
Lorsque le capitaine ou son représentant démontre un non-respect des dispositions de l'article 4 (Tolérance de poids pour les conteneurs) pour un conteneur, l'ensemble des coûts afférents au traitement de ce conteneur, y compris son pesage, incombe au chargeur ; dans le cas contraire, l'ensemble des coûts est supporté par l'armateur.