En vigueur depuis le 12 mai 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté du 28 avril 2016
Résumé. L'arrêté du 28 avril 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.