ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 1

Créé le 20 juillet 2015

L'arrêté du 11 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2015

L'arrêté du 11 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.