En vigueur depuis le 9 mai 2015
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Notification obligatoire d'un arrêté à la Commission européenne
Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.