ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Notification obligatoire d'un arrêté à la Commission européenne

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2015 précise que la Commission européenne et l'Agence européenne de la sécurité aérienne doivent être informées de son contenu, comme le demande un règlement européen.

Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.

Relations

cite

cite  article 11 du règlement n° 2015/340

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Source : Légifrance