ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé, les annexes I à IV de ce règlement ne sont pas applicables avant le 31 décembre 2016. Dans l'intervalle, les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 susvisé continuent de s'appliquer.

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En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Report de l'application des annexes d'un règlement européen

Résumé. Les règles des annexes I à IV du règlement européen 2015/340 ne s'appliquent pas avant fin 2016, celles du règlement 805/2011 restent en vigueur entre-temps.

En application des dispositions de l'article 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé, les annexes I à IV de ce règlement ne sont pas applicables avant le 31 décembre 2016. Dans l'intervalle, les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 susvisé continuent de s'appliquer.

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cite  dispositions de l'article 11 du règlement n° 2015/340

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