ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 2

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Article 2

Critères d'attribution applicables.
Les demandes d'autorisations de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect des dispositions de l'article D. 665-8-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles de plantation des vignes).

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En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Règles pour planter des vignes

Résumé. Les demandes de plantation de vignes sont évaluées selon des règles justes et non discriminatoires.

Critères d'attribution applicables.
Les demandes d'autorisations de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect des dispositions de l'article D. 665-8-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles de plantation des vignes).

Relations

cite

cite  Code ruralart. D665-8-1 (V)

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2015

Source : Légifrance