ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 1

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Article 1

L'octroi d'une autorisation de plantation de vignes en vue de l'utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation issus de la réserve en vue de produire des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Autorisation de plantation de vignes pour vins non AOP/IGP

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment obtenir l'autorisation pour planter des vignes afin de produire des vins sans AOP ou IGP.

L'octroi d'une autorisation de plantation de vignes en vue de l'utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation issus de la réserve en vue de produire des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2015

Source : Légifrance