Arrêté du 28 avril 2014

Article 1

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Article 1

Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3 (Règles de sécurité pour les installations dangereuses), L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque) et L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration) du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou au préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Transmission électronique des résultats de surveillance

Résumé. Les résultats de la surveillance des émissions des installations classées doivent être transmis électroniquement dans les délais prescrits.

Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3 (Règles de sécurité pour les installations dangereuses), L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque) et L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration) du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou au préfet.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance