JORF n°0110 du 13 mai 2014

Article 2

Article 2

Le second alinéa du point 1 de l'article 4 est modifié comme suit :
« Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine, lorsqu'elle est immatriculée, porte son numéro d'immatriculation visible à l'intérieur depuis l'emplacement normal en navigation du rameur ou du pagayeur. »


Historique des versions

Version 1

Le second alinéa du point 1 de l'article 4 est modifié comme suit :

« Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine, lorsqu'elle est immatriculée, porte son numéro d'immatriculation visible à l'intérieur depuis l'emplacement normal en navigation du rameur ou du pagayeur. »