Abrogé29 février 2016
Abrogé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 3
Créé le 1 mai 2014 · Abrogé le 29 février 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 28 avril 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 3
Créé le 1 mai 2014 · Abrogé le 29 février 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
Abrogé parArrêté du 26 février 2016art. 3
En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au dimanche 28 février 2016
Source : Légifrance