Arrêté du 28 avril 2011

Article 2

Créé le 7 mai 2011

La couverture complémentaire de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations à la charge exclusive de la personne morale agréée accueillant des personnes en service civique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011

La couverture complémentaire de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations à la charge exclusive de la personne morale agréée accueillant des personnes en service civique.