Arrêté du 28 avril 2011

Article 2

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Article 2

La couverture complémentaire de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations à la charge exclusive de la personne morale agréée accueillant des personnes en service civique.

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En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Assurance complémentaire pour les volontaires en service civique dans les DOM-TOM

Résumé. Les organisations qui accueillent des volontaires en service civique dans les DOM-TOM doivent payer des cotisations pour une assurance complémentaire.

La couverture complémentaire de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations à la charge exclusive de la personne morale agréée accueillant des personnes en service civique.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011

Source : Légifrance