JORF n°0101 du 30 avril 2011

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2011 :
M. David Kessler, conseiller d'Etat, placé dans la position du détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 avril 2011.
M. Kessler est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter de la même date.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2011 :

M. David Kessler, conseiller d'Etat, placé dans la position du détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 avril 2011.

M. Kessler est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter de la même date.