Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur les autorités compétentes pour le bulletin n°2 du casier judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 28 avril 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Sct. Titre XII : Du casier judiciaire, Art. A53-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance