Arrêté du 28 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Titre XII : Du casier judiciaire, Art. A53-1

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Création d'un article sur les autorités compétentes pour le bulletin n°2 du casier judiciaire

Résumé. Un nouvel article A53-1 est créé pour préciser les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n°2 du casier judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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