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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 776 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XII : Du casier judiciaire, Art. A53-1
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2 créés
Créé le 3 mai 2010
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Molins