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Arrêté du 28 avril 2010

désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d'autorités ou d'organismes étrangers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès au bulletin n°2 du casier judiciaire

Résumé. Un nouvel article précise qui peut demander un bulletin n°2 du casier judiciaire, et une directrice est chargée de mettre en œuvre cette règle.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,

Arrête :

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Création d'un article sur les autorités compétentes pour le bulletin n°2 du casier judiciaire

Résumé. Un nouvel article A53-1 est créé pour préciser les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n°2 du casier judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2010

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires criminelles

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2010 confie à la directrice des affaires criminelles et des grâces la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Molins

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2010

Arrêté du 28 avril 2010
Article 1
Article 2