Arrêté du 28 avril 2009

Article 3

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Article 3

Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par FranceAgriMer au niveau national, l'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 (Taxe sur le lait en excès pour les producteurs) est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 20 % de la quantité de référence individuelle du producteur effectuant des ventes directes.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Réduction de la taxe sur le lait en excès pour les ventes directes

Résumé. La taxe sur le lait en excès est réduite de 20% pour les producteurs vendant directement.

Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par FranceAgriMer au niveau national, l'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 (Taxe sur le lait en excès pour les producteurs) est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 20 % de la quantité de référence individuelle du producteur effectuant des ventes directes.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009

Source : Légifrance