En vigueur depuis le 9 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur le lait en excès pour les producteurs
La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2008-2009) de l'arrêté de campagne ventes directes du 23 avril 2008 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2008-2009) et 2 (Taxe sur le lait en excès pour les producteurs) de l'arrêté de redistribution ventes directes du 7 mai 2008 susvisé, modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2008-2009.