Arrêté du 28 avril 2009

Article 2

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Article 2

La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2008-2009) de l'arrêté de campagne ventes directes du 23 avril 2008 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2008-2009) et 2 (Taxe sur le lait en excès pour les producteurs) de l'arrêté de redistribution ventes directes du 7 mai 2008 susvisé, modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2008-2009.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Taxe sur le lait en excès pour les producteurs

Résumé. Les producteurs de lait paient une taxe sur le lait vendu en excès par rapport à leur quantité autorisée.

La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2008-2009) de l'arrêté de campagne ventes directes du 23 avril 2008 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er (Taxe sur le lait pour la campagne 2008-2009) et 2 (Taxe sur le lait en excès pour les producteurs) de l'arrêté de redistribution ventes directes du 7 mai 2008 susvisé, modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2008-2009.

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Source : Légifrance