Arrêté du 28 avril 2009

Article 4

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Article 4

Dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3 (Réduction de la taxe sur le lait en excès pour les ventes directes), FranceAgriMer rembourse la taxe due aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 20 % de leur quantité de référence individuelle, à concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait adressée par chaque producteur à FranceAgriMer, conformément à l'article D. 654-68 du code rural.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Remboursement partiel des taxes pour les producteurs laitiers

Résumé. FranceAgriMer rembourse une partie de la taxe due aux producteurs de lait qui ont dépassé leur quota de plus de 20%.

Dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3 (Réduction de la taxe sur le lait en excès pour les ventes directes), FranceAgriMer rembourse la taxe due aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 20 % de leur quantité de référence individuelle, à concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait adressée par chaque producteur à FranceAgriMer, conformément à l'article D. 654-68 du code rural.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009

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