JORF n°109 du 11 mai 2006

Article 9

Article 9

Le bureau de vote est composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le préfet, ainsi que d'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.


Historique des versions

Version 1

Le bureau de vote est composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le préfet, ainsi que d'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.