Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 710-5-37-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;

Vu la délibération n° 2 du conseil d'administration de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation en date du 21 février 2003,

Arrête :

Fait à Paris, le 28 avril 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

J. Debeaupuis