Arrêté du 28 avril 2003

Article 1

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Article 1

En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs de vente hors taxes du gaz combustible distribué par les réseaux de distribution publique en vigueur à la date du présent arrêté sont augmentés, en moyenne, de 4 %.

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