Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est effectuée.
Arrêté du 28 avril 2003
Article 2
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Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est effectuée.