Arrêté du 28 avril 1997

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les avis émis par l'équipe médico-technique prévue aux articles

4

et

5

sont communiqués simultanément aux organismes d'assurance maladie et au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui se prononceront conformément à l'

article 19

du

décret n° 81-460 du 8 mai 1981

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mai 1997

Les avis émis par l'équipe médico-technique prévue aux articles 4 et 5 sont communiqués simultanément aux organismes d'assurance maladie et au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui se prononceront conformément à l'article 19 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-04-28 art. 4, art. 5cite  Décret n°81-460 du 8 mai 1981art. 19 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 mai 1997

Source : Légifrance